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L'expropriation : définition, cadre légal et procédure selon le code de l'expropriation

20/12/2024
L'expropriation : définition, cadre légal et procédure selon le code de l'expropriation
Découvrez les étapes clés d'une expropriation, vos droits et recours selon le code de l'expropriation. Guide pratique par Maître Desmeulles, avocat au Havre.

Saviez-vous qu'en France, environ 5000 procédures d'expropriation sont engagées chaque année ? L'expropriation, qui permet à une personne publique de s'approprier un bien immobilier privé pour un motif d'utilité publique, constitue une atteinte au droit de propriété. Pourtant, ce droit fondamental est consacré par la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. Quelles sont les conditions et les étapes d'une procédure d'expropriation ? Comment les personnes concernées peuvent-elles faire valoir leurs droits ? Maître Nicolas Desmeulles, avocat spécialisé au Havre, vous éclaire sur ce sujet complexe.

L'expropriation, une atteinte au droit de propriété encadrée par le code de l'expropriation

Le droit de propriété est un droit fondamental protégé par la Constitution. La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 le consacre comme "inviolable et sacré" dans son article 17. Cependant, ce droit peut être limité par l'expropriation, à condition que celle-ci soit justifiée par l'utilité publique du projet et qu'elle donne lieu à une juste indemnisation de l'exproprié.

Parmi les projets pouvant justifier une expropriation, on peut citer :

  • La construction d'infrastructures de transport (routes, voies ferrées, aéroports...)
  • Les opérations d'urbanisme (rénovation de quartiers, création de logements sociaux...)
  • La réalisation d'équipements publics (écoles, hôpitaux, stades...)

Bon à savoir : L'expropriation peut concerner non seulement des biens immobiliers (terrains, bâtiments) mais aussi des droits réels comme les servitudes ou les droits d'usage.

Les grandes étapes d'une procédure d'expropriation prévues par le code de l'expropriation

Une procédure d'expropriation se déroule en deux grandes phases : une phase administrative et une phase judiciaire. L'expropriation est régie par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

La phase administrative commence par une enquête publique visant à informer le public et à recueillir ses observations sur le projet. L'expropriation ne peut être prononcée qu'à la condition qu'elle réponde à une utilité publique préalablement et formellement constatée à la suite de cette enquête. Si le préfet considère que les conditions sont remplies, il prend une déclaration d'utilité publique.

Vient ensuite une enquête parcellaire pour déterminer précisément les parcelles concernées et leurs propriétaires. Le préfet prend alors un arrêté de cessibilité.

La phase judiciaire est marquée par l'ordonnance d'expropriation, qui transfère la propriété des biens à l'expropriant. C'est aussi à ce stade que le juge de l'expropriation fixe les indemnités dues à l'exproprié.

En moyenne, une procédure d'expropriation dure entre 18 mois et 2 ans.

Exemple concret : En 2018, le projet de contournement autoroutier de Strasbourg a nécessité l'expropriation de plusieurs dizaines d'hectares de terres agricoles, suscitant l'opposition de certains agriculteurs concernés qui estimaient le projet non justifié et l'indemnisation proposée insuffisante. Le dialogue et la négociation, avec l'appui d'avocats spécialisés, ont permis de trouver un accord.

L'indemnisation de l'exproprié : un principe clé du code de l'expropriation

L'expropriation ne peut avoir lieu sans une juste et préalable indemnisation. Cette indemnité doit couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation, en prenant en compte la valeur du bien mais aussi les éventuels frais de déménagement, pertes de revenus, etc.

Le montant de l'indemnité est déterminé par le juge, mais il est possible de négocier un accord amiable avec l'expropriant avant la phase judiciaire. Un avocat spécialisé peut vous aider dans cette démarche.

A noter : En 2020, les expropriations ont représenté environ 1,5 milliard d'euros d'indemnités versées en France.

Les recours possibles contre une expropriation selon le code de l'expropriation

Si vous contestez l'utilité publique du projet ou la régularité de la procédure, vous pouvez exercer un recours contre la déclaration d'utilité publique ou l'arrêté de cessibilité devant le juge administratif.

Si vous estimez que l'indemnité fixée par le juge est insuffisante, vous pouvez saisir la cour d'appel. L'ordonnance d'expropriation peut faire l'objet d'un appel devant la cour d'appel dans un délai d'un mois.

Dans tous les cas, il est recommandé de se faire assister par un avocat expérimenté en droit de l'expropriation et un expert foncier pour évaluer votre préjudice.

Bon à savoir : Si vous êtes concerné par une expropriation, pensez à rassembler tous les documents attestant de la valeur de votre bien (factures de travaux, diagnostics, etc.). Ils seront utiles pour justifier vos demandes d'indemnisation.

En conclusion, l'expropriation est une procédure encadrée par le code de l'expropriation qui permet de concilier l'intérêt général et le droit de propriété. Voici les points clés à retenir :

  • L'expropriation doit être justifiée par l'utilité publique et donner lieu à une juste indemnisation
  • La procédure se déroule en deux phases : administrative et judiciaire
  • Il est possible de contester l'utilité publique, la régularité de la procédure ou le montant de l'indemnité
  • Se faire assister par un avocat spécialisé est vivement recommandé

Si vous êtes concerné par une expropriation, Maître Nicolas Desmeulles, avocat au Havre, met son expertise du droit de l'expropriation au service de ses clients. Grâce à son expérience et sa connaissance des procédures, il vous accompagne à chaque étape pour défendre au mieux vos intérêts. N'hésitez pas à le contacter pour bénéficier d'un conseil personnalisé et adapté à votre situation.