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19, quai Georges V, 76600 LE HAVRE

Avocat en droit de la fonction publique au Havre

Le droit de la fonction publique régit les relations entre l’administration et les agents qu’elle emploie. Il indique donc les droits et les obligations de chaque partie. Mais dans ce contexte précis, comment un contentieux est-il encadré ?

Avocat en droit de la fonction publique au Havre, Maître DESMEULLES assiste les agents publics en vue de défendre au mieux leurs intérêts lorsqu’un litige est porté devant les juridictions dédiées. Si vous vous trouvez dans une situation similaire, vous pouvez d’ores et déjà le contacter afin de lui confier votre affaire !

Le droit de la fonction publique : quelques éclaircissements

Cette branche du droit s’applique aux personnes qui travaillent pour l’administration, ce qui regroupe un grand nombre de fonctions (militaires, magistrats, agents des impôts, médecins travaillant dans un établissement public de soins…). Elle vient ainsi supplanter le code du travail qui concerne exclusivement les travailleurs de droit privé. Par extension, les conseils de prud’hommes ne peuvent trancher un conflit relevant du droit de la fonction publique.

Vous l’aurez donc compris, il s’agit d’un domaine spécifique qui exige un savoir-faire approfondi. C’est pourquoi Maître DESMEULLES, avocat compétent en droit de la fonction publique au Havre, se tient à votre disposition. Soucieux de vous éclairer sur des sujets pointus, il vous invite à le contacter directement en vue de lui exposer votre dossier.

Le contentieux de la fonction publique

Deux grandes catégories

Même s’il existe autant de contentieux qu’il existe d’affaires, la loi distingue deux types :

  • Le contentieux en annulation : l’agent public demande l’annulation d’une décision administrative. Différentes raisons peuvent alors être invoquées (la décision est sans fondement, non conforme…) ;
  • Le contentieux de pleine juridiction : cette catégorie recense tous les autres cas, notamment les manquements à la législation.

Bien entendu, dans un cas comme dans l’autre, la requête formulée auprès du tribunal administratif doit être motivée.

Une procédure à respecter

Pour introduire une demande auprès du tribunal administratif, il est important d’observer la procédure correspondante. La requête doit par exemple être introduite par écrit et reprendre les faits qui font l’objet du litige. Enfin, le demandeur doit expliciter ce qu’il attend de cette action (exemple : annulation d’une décision administrative).

Mais parce que cette procédure se révèle complexe à bien des égards, il est conseillé de faire appel à un avocat en droit de la fonction publique. Installé au Havre, Maître DESMEULLES défend avec détermination les agents confrontés à un litige avec l’administration. N’hésitez pas à prendre contact dès maintenant !

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