Phase judiciaire Avocat en expropriation au Havre
Avocat inscrit au Barreau du Havre, Maître DESMEULLES vous conseille et vous assiste durant la phase judiciaire d'une procédure d'expropriation initiée à votre encontre. Lorsque le principe de l'expropriation de votre bien ne peut plus être remis en cause, l'intervention de votre avocat s'avère indispensable pour que vous obteniez une juste indemnisation en contrepartie de la perte de ce bien.
Une fois la phase administrative terminée, comment intervient le transfert de propriété de mon bien ?
Le transfert de propriété ne peut intervenir qu'une fois la phase administrative terminée.
Ce transfert peut alors intervenir soit en vertu d'un accord amiable entre la personne publique expropriante et l'exproprié, soit à défaut, par une ordonnance rendue par le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance territorialement compétent (pour la région normande, Caen ou Rouen).
Comment obtenir mon indemnisation ?
Le code de l'expropriation prévoit que la personne publique expropriante doit tout d'abord proposer à l'exproprié une offre d'indemnisation. L'exproprié dispose alors d'un délai d'un mois pour accepter cette proposition ou soumettre une demande d'indemnisation à la hausse. En l'absence d'accord amiable sur le montant d'indemnisation, celui-ci sera alors fixé par le juge de l'expropriation.
En cas de problème, vous pourrez naturellement compter sur l'assistance de votre avocat en droit de l'expropriation, installé au Havre. Ce dernier se chargera notamment de répondre à toutes vos questions et d'apaiser vos inquiétudes.
En fonction de quels critères est fixé le montant de l'indemnisation ?
Le montant de l'indemnisation doit réparer l'ensemble des préjudices matériels causés directement et de manière certaine par l'expropriation. Ainsi, l'indemnisation comprend tout d'abord une indemnité principale correspondant à la valeur du bien exproprié. Son montant doit être suffisant pour permettre à l'exproprié d'acquérir un bien similaire à celui dont il est dépossédé. Elle comprend également des indemnités accessoires (par exemple, pertes de loyers pour un bien en location).