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83 Boulevard de Strasbourg , 76600 LE HAVRE

Honoraires de votre avocat en droit public au Havre

Fixation des honoraires : transparence et concertation

Les honoraires de votre Avocat au Havre sont fixés en accord avec le client et conformément aux règles déontologiques issues du Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'Avocat. Ainsi et notamment, le client est informé dès le premier rendez-vous du mode de détermination des honoraires puis est régulièrement informé de l'évolution de leur montant en fonction des diligences accomplies  (Article 11.1 RIN).

Il existe deux principaux modes de détermination des honoraires d'avocat :

  • Règlement au temps passé sur la base d'un taux horaire ;
  • Règlement forfaitaire pour les procédures simples dont l'ampleur des diligences à accomplir est suffisamment prévisible.

Dans ces deux cas, le client et l'Avocat peuvent convenir d'un honoraire complémentaire de résultat. Cet honoraire est calculé par application d'un taux n'excédant pas 12% sur les sommes que l'intervention de l'Avocat a permi au client de gagner ou d'économiser.

En tout état de cause, l'Avocat module le montant des honoraires en fonction de plusieurs critères réglementaires, à savoir principalement le temps consacré à l'affaire, la nature et la difficulté de celle-ci, le montant des sommes en jeu dans le cadre du litige, les avantages procurés au client par son intervention et la situation de fortune de celui-ci (Article 11.2 alinéa 3 RIN).

Une convention d'honoraires est établie afin de formaliser l'accord du client de l'Avocat sur ses honoraires (Article 11.2 alinéa 1er RIN).

Tarif horaire

Maître DESMEULLES, votre avocat en droit public au Havre, facture le plus souvent au temps passé et ce sur la base d'un tarif horaire de 160 € HT.

Aide juridictionnelle

Enfin, lorsque le client bénéficie de l'aide juridictionnelle totale, aucun honoraire n'est du. Maître DESMEULLES accepte d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle.

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